Date de dernière mise à jour : 09/10/2024
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de NECESARI, exploité par NECESARI SASU, aussi appelé « NECESARI du site ».
NECESARI SASU
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
SIREN : 999 570 955
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72999570955
Email : contact@necesari.com
Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.
Pour toute commande passée l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. NECESARI s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants :
, désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité ici appelé « Client ».
Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation si nécessaires sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
NECESARI du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande malgré les efforts de NECESARI ce dernier informerait le client par email dès que possible.
Le client aura alors le choix entre deux options :
Hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution NECESARI n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation.
Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.
NECESARI du site se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.
Concernant les transactions NECESARI du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.
ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à l’information sur les prix.
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme de paiement en contrepartie des Produits commandés.
NECESARI se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant l’expédition de toute commande, en utilisant tous les moyens jugés nécessaires (notamment vérification bancaire, blocage temporaire, demande d’informations complémentaires, etc.).
Les paiements peuvent être effectués selon les méthodes suivantes, telles qu’affichées sur le site au moment de la commande :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
PayPal
Klarna
Alma
Le paiement en plusieurs fois via Alma est proposé pour certains paniers sous réserve d’acceptation par Alma. En choisissant cette option, le Client accepte les Conditions Générales Client d'Alma, ainsi que les Conditions Particulières applicables aux clients de NECESARI. En cas de refus par Alma, la commande ne pourra pas être finalisée via ce moyen de paiement.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre NECESARI du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits les vérifie dans son panier accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.
Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.
NECESARI du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d'une preuve contraire ces enregistrements sont reconnus comme valide preuve des transactions effectuées entre NECESARI du site et ses Clients.
Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté NECESARI du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NECESARI du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou le cas échéant dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
NECESARI s’engage conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits à livrer les Produits dans un délai maximum de vingt et un (21) jours après réception de commande et après validation du paiement. Un numéro de suivi est fourni.
Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie doit être signalée sous 24h.
Les délais de livraison sont annoncés en jours calendaires sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
NECESARI s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé NECESARI adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de NECESARI ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée empêchant ou retardant ainsi la livraison.
À la livraison il pourra être demandé de signer un bon de réception.
À la livraison il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner un produit, sous conditions :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client. Cela inclut notamment les perruques ayant fait l’objet de demandes spécifiques telles que des colorations, coupes, tailles de bonnet sur mesure (S ou L), ou toute autre personnalisation. Ces produits ne sont ni repris ni remboursés.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :
NECESARI adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à NECESARI:
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation notamment si la commande consiste en un contrat:
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine en parfait état propre à sa revente non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom prénom adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d’achat.
NECESARI remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de 3 à 7 jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoir /bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté de NECESARI.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
10.1 Engagement de NECESARI
NECESARI s'engage à fournir des produits conformes à leur description. Cependant, NECESARI ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
10.2 Exclusions de garantie
NECESARI ne prend pas en charge :
ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de NECESARI :
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
NECESARI est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site notamment et sans limitation tous textes fichiers images animées ou non photographies vidéos logos dessins modèles logiciels marques identité visuelle base de données structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié reproduit copié dupliqué vendu revendu transmis publié communiqué distribué diffusé représenté stocké utilisé loué ou exploité de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux par un Client ou par un tiers quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour sans l’autorisation préalable exprès et écrite de NECESARI au cas par cas et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs il est précisé que NECESARI n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à NECESARI une licence non exclusive transférable sous-licenciable à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site pour toute la durée de protection de ces contenus.
NECESARI se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
13.1 Responsabilité
NECESARI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
NECESARI ne peut être tenu pour responsable des informations importées stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. NECESARI ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi NECESARI ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
NECESARI ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier NECESARI ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de NECESARI serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients ce dernier s’engage à garantir NECESARI contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser NECESARI de l’ensemble des frais notamment les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits et garantit à ce titre NECESARI qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers notamment de propriété intellectuelle ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation insultes injures etc.) au respect de la vie privée une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité incitation à la haine raciale pornographie enfantine etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales NECESARI peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. NECESARI est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre il est rappelé que NECESARI n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de NECESARI serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client ce dernier s’engage à garantir NECESARI contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser NECESARI de l’ensemble des frais notamment les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
13.2 Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) le y sont soumis) :
13.3 Procédure de retour
Procédure de retour : Après notification le Client recevra les instructions de retour y compris l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complets (accessoires notice etc.) et accompagnés si possible d'une copie de la facture d'achat (qui peut être renvoyée par mail).
Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par NECESARI tous les frais de retour seront remboursés au Client.
Traitement des retours : À réception des produits retournés NECESARI s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé NECESARI procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées selon le souhait du Client dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être allongé si des investigations supplémentaires doivent avoir lieu.
Aucun retour ne sera accepté pour les produits personnalisés ou modifiés à la demande du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. NECESARI se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.
Les étapes de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de NECESARI
13.4 Garantie des vices cachés
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4 L. 217-5 L. 217-7 L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation de l’article 1641 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :
Art. L.217—4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217—5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
Art. L.217—7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Art. L.217—9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder sauf impossibilité selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217—12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par NECESARI veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.
ARTICLE 15 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par NECESARI. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que NECESARI ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence NECESARI ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre le Client reconnait que NECESARI ne saurait cautionner garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par NECESARI.
NECESARI invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de NECESARI au cas par cas.
ARTICLE 16 — RÉFÉRENCES
Sauf refus expressément mentionné le Client autorise NECESARI à mentionner les nom et prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site internet etc.).
ARTICLE 17 — DISPOSITION GÉNÉRALE
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et NECESARI. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de NECESARI relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS
Objectif de la vérification : NECESARI s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.
Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit l'absence de langage inapproprié discriminatoire ou offensant et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.
Méthode de vérification :
Droit de réponse : NECESARI se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.
Refus et suppression d'avis : Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux standards de vérification.
Transparence : NECESARI s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis qu'ils soient positifs ou négatifs à condition qu'ils respectent les critères de publication.
Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de NECESARI en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.
BLOCTEL
Le Client a la possibilité de souscrire aux services de Bloctel afin de ne pas être démarché par NECESARI une fois le contrat de vente terminé (commande reçue). Pour ce faire il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
NECESARI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre NECESARI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que NECESARI ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications suspensions ou cessations.
NECESARI conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
RÉCLAMATION — MÉDIATION
En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@necesari.com 0983416464.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à NECESARI au médiateur suivant :
CM2C.
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que en cas de recours à la médiation d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par NECESARI ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.